conditions générales de vente e-commerce - Société industrielle du coton manufacturé SICM
L'entreprise SICM (Société Industrielle du Coton Manufacturé) spécialiste des produits de décoration propose des tissus techniques ignifugés, voilages, rideaux, tissus d'ameublement et de tous types de revêtements (sol et murs) ininflammables.
Ces textiles et articles aux normes non-feu (classements, M1, M2...) sont principalement destinés aux lieux de réception et d'événementiel, foires, salons, expositions, ou établissements recevant du public (ERP).
Nous fournissons depuis de nombreuses années nos tissus et produits non-feu pour la décoration événementielle et l'équipement des foires et salons (pour stand d'exposition), spectacles, réceptions ou mariages, etc, devant respecter des normes de sécurité incendie... Nous proposons tous les produits de résistance au feu : cotons grattés, moquettes ignifugées, matériaux d'habillage des cloisons, velum de plafond, rideaux de scènes, nappes….
Nous sommes basés en NORMANDIE à Flers de l’orne et vous pourrez toujours nous contacter soit par mail sicm@orange.fr ou par téléphone au 02 33 66 38 00.
Information légales
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS SICM société industrielle du coton manufacturé. au capital social de 609 796.07 euros dont le siège social est situé à rue de la Fonderie, 610100 Flers de l’Orne., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCS Alençon, sous le numéro SIRET 303 914 550 00049 , code APE1330 Z ci-après dénommée "…SICM" , joignable au (+33) 02 33 66 38 00 et par mail à l’adresse suivante sicm@orange.fr et gérant le site www.sicm-france.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site interne et www.sicm-france.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Acceptation des CGV/ Opposabilité
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SICMet l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.sicm-france.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente est mise en œuvre par un clic dans la case « j’ai lu compris et accepte les présentes conditions générales de vente est les accepte. Ce qui lui permet de terminer la création de son compte utilisateur et de passer sa commande.
Les présentes CVG sont opposables au client dès leur acceptation par ce dernier.
Les présentes CGV définissent les principales règles d’utilisation de la Plateforme. Toutefois,La société SAS SICMconserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur..
Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGV priment sur la charte de confiance, la politique de confidentialité et les FAQ.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
SICM se réserve le droit, à tout moment, de compléter ou de modifier les présentes CGV de la façon qu’elle juge nécessaire.
Le Client ne pourra procéder à une Commande qu’après avoir réitéré son acceptation des CGV en vigueur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site. www.sicm-france.fr de la société SAS SICM, dans la limite des stocks disponibles. La société SAS SICMse réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site www.sicm-france.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine (hors Corse et Dom-Tom). Toute demande émanent d’un autre pays fera l’objet d’une demande spécifique, en direct auprès de la société SICM et sera traitée individuellement et de façon classique.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SICMse réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expedition, de transport et de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Ces frais seront facturés en supplément, en fonction du montant de la commande, calculés et indiqués au client avant la passation de commande définitive..
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site . www.sicm-france.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le règlement des achats s’effectue par la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE via son service E TRANSACTIONS
. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SICM vaut autorisation de débit de son compte du prix des Produits commandés.
Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE via son service E TRANSACTIONS, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. Ce service de base accepte les moyens de paiements classiques (CB, VISA,MASTERCARD, PAYPAL et PAYLIB).
A aucun moment, SICM, ou tout autre tiers, n’aura accès à vos données bancaires.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SICM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société .SICM, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : .SICM, rue de la fonderie, 61100 Flers de l’Orne, soit par email à l’adresse suivante : sicm@orange.fr soit par téléphone au 02 33 68 38 00.
Article 5. Livraison
Les frais de livraison sont ceux mentionnés sur le site www.sicm-france.fr et précisés au moment de la Commande. Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.
La livraison interviendra à l'adresse que le Client a indiquée au moment de la réalisation de la Commande. Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de Commande et coure à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de ce dernier.
SICM informera le Client par tout moyen de tout retard éventuel de livraison.
Article 6. Modalités de livraison par transporteur
L’adresse de livraison devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande et accessible au transporteur.
Les livraisons ne seront effectuées qu’en France métropolitaine hors Dom-Tom et Corse, seront livrées au rez- de- chaussée de l’adresse indiquée et ne seront pas montés en étage.
A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de Commande.
SICM se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (haute montagnes, îles…).
Il appartient au Client de prévoir un accès facile et une zone dégagée de déchargement pour le transporteur.
SICM décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Lors de la livraison des Produits, le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur.
Le Client doit vérifier l'état et la quantité des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :
- refuser les Produits livrés ;
- décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits et les anomalies constatées par rapport à la Commande ;
- faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
- dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients SICM de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante sicm@orange. fr, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.
SICM communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais.
En cas d’anomalie et uniquement dans ce cas les frais de retour seront à la charge de SICM .
A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, SICM pourra refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits. Dans ce cas, la livraison sera considérée conforme à la Commande.
Article 7. Transfert des risques
Le Client prend possession des Produits dès leur livraison et en devient seul responsable ( perte, vol, détérioration etc), ainsi le transfert des risques devient total et définitif.
SICM ne pourra pas être pas tenue pour responsable des dommages découlant d'une utilisation inappropriée des Produits vendus.
Article 8. Garanties
Tous les produits fournis par la société SICMbénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SICM qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale par LRAR à l’adresse suivante : SICM, rue de la fonderie, 61100 Flers de l’Orne, dans un délai de trente jours après livraison
Article 9. Vices apparents et vices cachés
SICM est tenue de fournir la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
SICM est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).
Le Client doit vérifier à la réception l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.
En cas de vice apparent des Produits livrés relevés par le Client au jour de la réception, SICM s'oblige au remplacement des Produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits seront à la charge de SICM.
Dans l’hypothèse où les conditions susmentionnées sont respectées, le Client pourra opter soit pour la résolution de la vente soit pour une réduction du prix de vente.
Article 10.Réserve de propriété
La société SICMconserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 11. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, seul l’acheteur particulier dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le Client dispose à tout moment de la possibilité de fermer son compte personnel, sans préavis, entraînant ainsi la résiliation des présentes CGV reconnaît et accepte ne pas bénéficier d'un droit de rétractation
Le Client, agissant quant à lui en sa qualité de professionnel, n’est pas fondé à bénéficier des dispositions du Code de la Consommation.
Article 12. Responsabilité
La société SICMdans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
SICM s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à fournir un accès au site internet www.sicm-france.fr en respectant les CGV et à agir avec diligence et compétence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
SICM peut cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement la Plateforme sans préavis, pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de SICM.
Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de SICM ne saurait être engagée pour toutes les conséquences dans la réalisation des services fournis par SICM découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par le Client ou d’une absence ou d’une Commande erronée émise par le Client.
En cas de manquement du Client à l’un de ses engagements et obligations au titre des présentes CGV, ce dernier est seul responsable des dommages causés par lui à SICM ou à tous tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir SICM contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
La responsabilité de SICM ne peut pas être engagée en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.sicm-france.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SICM ;Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Le site internet www.sicm-france.fr, son interface et sa charte graphique ont été créés par l’agence,
NOUVEAU REGARD, 9 rue Jean Batiste Colbert, 14700 Caen auprès de laquelle SICM s’est fait cédés les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de SICM, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SICM ou de tiers.
Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, les éléments contenus dans le site internet www.sicm-france.fr.
Article 14. Données à caractère personnel
La société SICMs'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SICM, rue de la fonderie, 61100 Flers de l’Orne.
Les données collectées sont traitées par : la société SAS SICM société industrielle du coton manufacturé. au capital social de 609 796.07 euros dont le siège social est situé à rue de la Fonderie, 610100 Flers de l’Orne., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCS Alençon, sous le numéro SIRET 303 914 550 00049, code APE1330 Z joignable au (+33) 02 33 66 38 00 et par mail à l’adresse suivante sicm@orange.fr;
Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de SICM traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.
SICM peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Utilisateurs pour le compte de SICM, selon ses instructions, dans le respect de la politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Ces sous-traitants permettent notamment à SICM d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de la Plateforme et/ou assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
En tant que responsable de traitement, SICM prend toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’utilisateur.
SICM peut enfin accéder aux données personnelles des Utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité de la Plateforme, en application et dans le respect de la loi.
Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :
- dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;
- à des fins d’intérêt légitime ;
- sur le fondement de votre consentement ;
- dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.
Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder à la Plateforme. L’inscription impose au Client de communiquer certaines de ses données à caractère personnel : nom, prénom, adresse mail, téléphone qui demeureront inaccessibles et invisibles au public et personnes non habilitées.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »), chaque Client dispose des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit d’interrogation ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires.
- droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
- droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement des données personnelles reposant uniquement sur le consentement du Client;
- droit d’opposition à un traitement des données personnelles ;
- droit à la portabilité des données personnelles.
- droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés en cas de difficultés.
SICM s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais.
Le Client peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse suivante : sicm@orange.fr .
Ses données personnelles ne sont pas cédées à des tiers.
Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées néanmoins elles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l’imposent.
Lors de son inscription, le Client consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de SICM intervenant pour le bon fonctionnement du site et de son hébergement. Et ce, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés.
SICM utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation de la Plateforme par le Client.
Le Client est informé de la possibilité de retirer, à tout moment, son consentement à l’utilisation des « cookies » émis par la Plateforme.
Article 15. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme SICM, des professionnels ou des particuiers indépendants, assumant chacune les risques de leur propre activité qu’elles exercent sous leur propre responsabilité.
Chacune des Parties fera son affaire personnelle des impôts, taxes, droits, cotisations de sécurité sociale et autres, que leur activité telle générée par l’utilisation de la Plateforme SICM pourra entraîner.
Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l'une de l'autre, sans que le contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination entre elles, ce que les Parties déclarent expressément accepter.
L’acceptation des présentes CGV n’a pas pour effet de créer entre les Parties une relation de sous-traitance, ni une société en participation ou créée de fait, ni ne conduit à la reconnaissance par les Parties de la création d’obligations conjointes ou solidaires entre elles ou à l’égard des tiers.
Article 16. Election de domicile
Les Parties font élection de domicile, en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués sur le formulaire du Client et dans les Mentions Légales de la Plateforme.
Article 17. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de différend entre le Client et SICM, le Client s’engage à contacter SICM, par courrier électronique ou par voie postale par LRAR à SICM, rue de la Fonderie, 610100 Flers de l’Orne afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
Tous les litiges à survenir entre les Parties relatifs à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGV seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Alençon, après que l’une des Parties aura fait part de sa volonté de résoudre amiablement le différend par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans réponse ou sans réponse satisfaisante, dans un délai de 30 jours.